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Comment connaître les prix de l'immobilier ?

En mettant en libre accès sa base de 15 millions de données foncières, le ministère de l’Economie et des Finances permet aux internautes de se renseigner sur les ventes immobilières récentes, qu’elles aient eu lieu juste à côté de chez eux ou à l’autre bout de la France. Passage en revue des deux outils proposés par Bercy pour consulter ces données.
Vous voulez savoir combien s’est vendu l’appartement situé juste au-dessus du vôtre ou la maison d’à côté ? Vous profitez de l'été pour relancer votre projet d’achat et souhaitez savoir quels sont les prix de l’immobilier dans votre quartier préféré ? Pour cela, vous pouvez utiliser deux outils qui recensent les dernières transactions immobilières réalisées en France.

1 - Sur Patrim, des données très détaillées
Dès janvier 2014, l’administration fiscale a mis en place un outil, baptisé Patrim, permettant aux contribuables de consulter les prix des transactions immobilières. Mais cet outil était limité à l'origine à quelques usages purement fiscaux, comme la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ou l’estimation des droits de succession ou donation. Il fallait donc indiquer un de ces motifs pour accéder à la plateforme et les visites étaient (et restent encore aujourd'hui) limitées à 50 par trimestre. En 2017, le motif « vente ou acquisition d’un logement » a été ajoutée, ce qui ouvre considérablement le nombre des personnes potentiellement concernées.

Concrètement, l’outil accessible depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr fonctionne via un moteur de recherche. Il suffit d’entrer une fourchette de superficie des logements recherchés, la période dans laquelle les ventes ont été réalisées, ainsi qu’une localisation. Vous pouvez ainsi indiquer une adresse précise et ensuite déterminer un rayon entre 50 mètres à 5 kilomètres autour de cette adresse.

Le principal avantage de Patrim : la richesse des informations fournies sur chaque bien recensé. Vous aurez ainsi l’année de construction, le matériau des murs et de la toiture, la situation locative, l’étage et/ou le nombre d’étages, la surface dite utile et en Carrez, ainsi que le prix rapporté à ces surfaces. Si vous n’aurez pas l’état précis dans lequel le logement se trouvait au moment où il a été vendu, vous aurez tout de même une bonne idée de ses caractéristiques. Dans le cadre d’une estimation de votre bien, vous pourrez donc avoir plus d’éléments de comparaison.

2 - Un nouvel outil facile d’accès… mais moins riche en données
Depuis le 24 avril 2019, l’administration fiscale a mis cette gigantesque base de données de transactions immobilières à disposition de n’importe quel internaute sur un nouvel outil : la demande de valeur foncière (DVF). Contrairement à Patrim, cet outil d’open data ne limite pas le nombre de connexions.

La plateforme fonctionne ensuite sur le même modèle de géolocalisation, avec des données regroupées par zones cadastrales. En revanche, les données sur le bien vendu sont bien plus limitées que sur Patrim. L’internaute n’aura accès, au mieux, qu’au prix de vente, à la superficie (de l’habitation et éventuellement du jardin) ainsi qu’au nombre de pièces du bien. Et certaines transactions présentes sur la DVF possèdent encore moins de détails.

En résumé, si vous êtes juste curieux, la DVF peut faire l’affaire. Mais si vous souhaitez faire une recherche plus précise et complète, par exemple en vue de réaliser vous-même une transaction immobilière, il est préférable d’opter pour Patrim.
Mardi 1er septembre 2020
© MoneyVox / HB / Août 2020
https://www.moneyvox.fr/immobilier/actualites/79900/comment-connaitre-le-prix-du-logement-de-votre-nouveau-voisin, 2018

La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), publiée en avril 2020, a défini les priorités d'action et la feuille de route des dix prochaines années en matière de politique énergétique. Le Gouvernement y prévoit un effort sans précédent pour développer les énergies renouvelables.

18 septembre, 2020 source BATINFO

Le soutien de l'État aux énergies renouvelables se traduit par un engagement financier massif et des mesures de simplification pour les porteurs de projet, visant à permettre l'atteinte de l'objectif ambitieux de 33% d'énergies renouvelables en 2030, contre 17,2% fin 2019. Toutes les filières sont concernées : l'électricité, le gaz et la production de chaleur. Dans le projet de loi de finances pour 2021, le soutien aux énergies renouvelables sera accru au total de 1,3 Md€, soit une hausse d'environ 25%, pour dépasser les 6 Mds€, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012.

La France a pris des engagements ambitieux de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Tous les secteurs sont concernés et notamment le secteur de l'énergie, qui constitue une part significative des émissions dans notre pays. Le pays est également engagé dans un mouvement de diversification de ses sources de production d'énergie pour renforcer la résilience de son système énergétique, sa sécurité d'approvisionnement et sa compétitivité.

S'agissant de la production d'électricité, l'objectif est de doubler d'ici 2028 la capacité de production de l'éolien terrestre, de multiplier par près de cinq celle du photovoltaïque et de lancer chaque année un appel d'offres pour l'éolien en mer, correspondant à la production d'environ 1 GW par an, soit la consommation moyenne de 600.000 ménages. Afin d'atteindre ce rythme, l'État est actuellement engagé sur trois projets en parallèle : le débat public pour l'attribution du prochain parc d'éolien en mer en Normandie s'est terminé en août 2019 ; celui pour la Bretagne est ouvert depuis le mois de juillet et un débat sera lancé prochainement pour des parcs d'éolien flottant en Méditerranée. Au total, la PPE prévoit un soutien supplémentaire pouvant aller jusqu'à 6 Md€ pour faire émerger une filière d'éolien en mer en France d'ici 2028.

Grâce au soutien qui leur est apporté et à leur développement rapide, les énergies renouvelables électriques deviennent de plus en plus compétitives : les tarifs de soutien à l'énergie solaire photovoltaïque ont baissé de 40% depuis 5 ans, ceux de l'éolien terrestre ont connu une baisse de 20% au cours des trois dernières années. Depuis trois ans, l'État a par exemple permis l'installation de plus d'environ 2,7 GW d'électricité photovoltaïque. Rien qu'en 2019, près de 30.000 projets de production photovoltaïque ont ainsi par exemple pu être raccordés au réseau électrique.

Depuis 2017, l'État a soutenu par appel d'offres plus de 10 GW de nouveaux projets d'énergie renouvelable, en majorité des projets d'installations solaires photovoltaïques, et prévoit de poursuivre cette ambition. L'État engagera ainsi chaque année de 3 à 5 Md€ de soutien public d'ici à 2028 pour des projets d'énergies renouvelables électriques.

La crise sanitaire a apporté une démonstration de la capacité des énergies renouvelables à contribuer à notre sécurité d'approvisionnement électrique et leur résilience. Au printemps dernier, leur production a atteint, certains jours, plus de 35% de la production totale d'électricité, sans difficulté notable sur la stabilité du système électrique dans son ensemble.

Pour ce qui concerne la méthanisation, l'action du Gouvernement depuis 2017 a permis de faire émerger une filière française d'injection de biogaz en multipliant par plus de quatre le nombre d'installations, pour atteindre désormais une capacité de production cumulée de 2,7 TWh/an.

En incluant les projets pour lesquels un contrat d'obligation d'achat a été signé et qui n'ont pas encore été mis en service, les engagements induits par les contrats de soutien à l'injection de biométhane représentent de l'ordre de 13 Md€ et traduisent un soutien fort des pouvoirs publics à la filière.

Si cette filière reste encore en phase de décollage, contrairement aux énergies renouvelables électriques, elle connaît un dynamisme très marqué, qui entraîne une baisse des coûts de production à intégrer dans les dispositifs de soutien public. Les volumes de contrats de soutien au biogaz déjà signés permettront de dépasser l'objectif de 6 TWh/an de capacités de production de biométhane d'ici 2023 prévu par la PPE et ainsi de développer plus vite encore qu'anticipé la production de biométhane en France, soutenant notamment les revenus d'agriculteurs français.

Enfin, le fonds chaleur a été porté en trois ans de 220 M€ à 350 M€ par an. En octobre 2019, le ministère de la Transition écologique a engagé 25 actions concrètes pour accélérer le déploiement sur le territoire des réseaux de chaleur et de froid renouvelables. Le plan de relance consacre un effort additionnel au soutien de la chaleur renouvelable : d'ici 2022, 700 M€ de crédits supplémentaires soutiendront des projets de transition vers la chaleur bas-carbone dans l'industrie.

Au-delà du soutien financier, l'État prévoit plusieurs mesures de simplification et d'accompagnement des énergies renouvelables, afin de faciliter et d'accélérer encore leur déploiement :

l'introduction d'un nouveau guichet tarifaire permettant de soutenir des installations photovoltaïques sur toiture allant jusqu'à 500 kW de puissance (au lieu de 100 kW actuellement) sans nécessité de passer par un appel d'offres ;
des simplifications administratives pour l'éolien en mer et pour faciliter l'investissement des collectivités locales dans les projets d'énergie renouvelables, en cours d'examen par le Parlement dans le cadre du projet de loi « ASAP » ;
des réflexions engagées sur des soutiens extra-budgétaires au biogaz, qui vont être très prochainement concertées avec la filière afin de soutenir davantage encore son développement ;
la poursuite du soutien à l'innovation en particulier par le biais du programme d'investissements d'avenir (PIA), avec le lancement dès septembre d'un appel à projets pour les projets innovants de méthanisation.


Barbara Pompili a déclaré : « Tout le monde ne le réalise peut-être pas, mais environ un cinquième de l'énergie produite en France aujourd'hui provient des énergies renouvelables. Les éoliennes, les panneaux solaires, le biogaz ou encore l'hydraulique ne sont pas des sources d'appoint pour notre pays, mais bien des piliers de la production française d'énergie. Cette performance est due à un soutien sans faille de l'État et à une professionnalisation constante du secteur, qui a su gagner en productivité et en efficacité ces dernières années. C'est un acquis majeur pour la résilience de notre système de production d'énergie et pour la lutte contre le réchauffement climatique. Plus que jamais, l'État investit pour renforcer cette dynamique : l'an prochain, le soutien aux énergies renouvelables sera augmenté de près de 25% pour dépasser pour la première fois les 6 Md€. L'avenir du pays passe par les énergies renouvelables, secteur créateur d'emplois et pilier de la transition écologique ».

Source BATINFO

La performance énergétique prise en compte en location

19 Août, 2020
BOURSORAMA AVEC PRATIQUE.FR

Un seuil de consommation énergétique sera bientôt mis en place pour les biens locatifs. À partir du 1er janvier 2023, les logements à destination du marché locatif se conformeront à un seuil d'indécence énergétique. Ils devront notamment consommer moins de 500 kWh par mètre carré et par an pour être « louables ».


La consommation énergétique parmi les critères définissant un logement décent

En mars 2017, un décret d'application de la loi transition énergétique et croissance verte d'août 2015 intégrait la performance énergétique parmi les caractéristiques définissant un logement « décent ». À l'époque, les dispositions concernaient essentiellement les systèmes d'aération du logement, ainsi que les protections contre les infiltrations. L'année dernière, la loi énergie et climat a imposé au gouvernement de définir un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel un logement est considéré comme indécent. Le 3 juillet dernier, le ministère de la Transition écologique a donc soumis à consultation publique un projet de décret intégrant le critère de performance énergétique dans la définition d'un logement décent. Cette proposition vise à obliger les bailleurs à proposer, dès le 1er janvier 2023, des logements dotés d'un minimum de performance énergétique. Le projet de décret soumis à consultation publique propose la fixation d'un seuil d'« indécence énergétique ». Tout bien immobilier qui dépasserait ce seuil pourrait ainsi être retiré du marché locatif.
Un seuil trop élevé pour les acteurs du secteur
Le seuil proposé dans le décret et soumis à consultation publique est actuellement fixé à 500 kilowattheures d'énergie par mètre carré et par an. Il devrait s'appliquer aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023 sur le territoire métropolitain. Certains acteurs du secteur demandent cependant l'abaissement de ce seuil, supérieur aux seuils de consommation des « passoires thermiques ». En effet, avec ce dispositif, seuls quelques 250 000 logements se classeraient comme « impropres » à la location alors que l'on recense près de 7 millions de « passoires thermiques » en France. On compte notamment plusieurs millions de logements catégorisés classe F (entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an) et classe G (au-delà de 450 kWh par mètre carré et par an) sur une étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE).


Un seuil d'indécence énergétique évolutif

L'exécutif soutient que cette mesure n'a pour le moment « pas vocation à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité, comme des logements indécents », pour ne pas impacter brutalement la situation de logement des foyers les plus vulnérables. Un second décret prévu dans les prochains mois devrait préciser les seuils d'indécence énergétique applicables après 2023. L'objectif de la manœuvre pour le gouvernement est de renforcer l'exigence de rénovations des logements indécents et de s'aligner avec les dispositions de la loi énergie climat. Un troisième décret devrait également venir préciser les modalités applicables en Outre-Mer (Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).











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