Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Ce diagnostic sur l’installation intérieure électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

De part l'application de la loi Allur, le repérage à été étendu à tout bien mis en location.

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit décrire :

Cet état réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,

- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

- d’un dispositif de protection contre les surintensités,

- d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

- La durée de validité du diagnostic est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.




Diagnostic électrique 69
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Diagnostic électrique d'Or Diagnostic électrique Colombier Diagnostic électrique Saugnieu Diagnostic électrique Communay Diagnostic électrique Condrieu Diagnostic électrique Corbas Diagnostic électrique Corcelles Diagnostic électrique en Diagnostic électrique Beaujolais Diagnostic électrique Cours Diagnostic électrique Courzieu Diagnostic électrique Couzon Diagnostic électrique au Diagnostic électrique Mont Diagnostic électrique d'Or Diagnostic électrique Craponne Diagnostic électrique Cublize Diagnostic électrique Curis Diagnostic électrique au Diagnostic électrique Mont Diagnostic électrique d'Or Dardilly Diagnostic électrique Décines Diagnostic électrique Charpieu Diagnostic électrique Denicé Diagnostic électrique Deux Diagnostic électrique Grosnes Diagnostic électrique Dième Diagnostic électrique Dommartin Diagnostic électrique Dracé Diagnostic électrique Duerne Échalas Diagnostic électrique Écully Diagnostic électrique Émeringes Diagnostic électrique Éveux Feyzin Diagnostic 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Diagnostic électrique Lachassagne Diagnostic électrique Lamure Diagnostic électrique sur Diagnostic électrique Azergues Diagnostic électrique Lancié Diagnostic électrique Lantignié Diagnostic électrique Larajasse Diagnostic électrique Légny Diagnostic électrique Lentilly Diagnostic électrique Létra Diagnostic électrique Limas Diagnostic électrique Limonest Diagnostic électrique Lissieu Diagnostic électrique Loire Diagnostic électrique sur Diagnostic électrique Rhône Diagnostic électrique Longes Diagnostic électrique Longessaigne Diagnostic électrique Lozanne Diagnostic électrique Lucenay Diagnostic électrique Lyon Marchampt Diagnostic électrique Marcilly Diagnostic électrique d'Azergues Diagnostic électrique Marcy Diagnostic électrique Marcy Diagnostic électrique l'Étoile Diagnostic électrique Marennes Diagnostic électrique Meaux Diagnostic électrique la Diagnostic électrique Montagne Diagnostic électrique Messimy Diagnostic électrique Meys Diagnostic électrique Meyzieu Diagnostic 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Propières Diagnostic électrique Pusignan Diagnostic électrique Quincié Diagnostic électrique en Diagnostic électrique Beaujolais Diagnostic électrique Quincieux Diagnostic électrique Ranchal Diagnostic électrique Régnié Diagnostic électrique Durette Diagnostic électrique Rillieux Diagnostic électrique la Diagnostic électrique Pape Diagnostic électrique Riverie Diagnostic électrique Rivolet Diagnostic électrique Rochetaillée Diagnostic électrique sur Diagnostic électrique Saône Diagnostic électrique Ronno Diagnostic électrique Rontalon Diagnostic électrique Sain Diagnostic électrique Bel Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique André Diagnostic électrique la Diagnostic électrique Côte Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Appolinaire Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Bonnet Diagnostic électrique de Diagnostic électrique Mure Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Bonnet Diagnostic électrique des Diagnostic électrique Bruyères Diagnostic 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Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Didier Diagnostic électrique au Diagnostic électrique Mont Diagnostic électrique d'Or Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Didier Diagnostic électrique sur Diagnostic électrique Beaujeu Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Étienne Diagnostic électrique des Diagnostic électrique Oullières Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Étienne Diagnostic électrique la Diagnostic électrique Varenne Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Fons Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Forgeux Diagnostic électrique Sainte Diagnostic électrique Foy Diagnostic électrique l'Argentière Diagnostic électrique Sainte Diagnostic électrique Foy Diagnostic électrique lès Diagnostic électrique Lyon Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Genis Diagnostic électrique l'Argentière Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Genis Diagnostic électrique Laval Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Genis Diagnostic électrique les Diagnostic électrique Ollières Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Georges Diagnostic électrique de Diagnostic électrique Reneins Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Germain Diagnostic électrique au Diagnostic électrique Mont Diagnostic électrique d'Or Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Germain Diagnostic électrique Nuelles Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Igny Diagnostic électrique de Diagnostic électrique Vers Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Jean Diagnostic électrique des Diagnostic électrique Vignes Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Jean Diagnostic électrique la Diagnostic électrique Bussière Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Julien Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Julien Diagnostic électrique sur Diagnostic électrique Bibost Diagnostic électrique Saint Diagnostic électrique Just Diagnostic électrique 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Diagnostic électrique Sathonay Diagnostic électrique Camp Diagnostic électrique Sathonay Diagnostic électrique Village Diagnostic électrique Les Sauvages Diagnostic électrique Savigny Diagnostic électrique Sérézin Diagnostic électrique du Diagnostic électrique Rhône Diagnostic électrique Simandres Diagnostic électrique Solaize Diagnostic électrique Soucieu Diagnostic électrique en Diagnostic électrique Jarrest Diagnostic électrique Sourcieux Diagnostic électrique les Diagnostic électrique Mines Diagnostic électrique Souzy Diagnostic électrique Taluyers Diagnostic électrique Taponas Diagnostic électrique Tarare Diagnostic électrique Tassin Diagnostic électrique la Diagnostic électrique Demi Diagnostic électrique Lune Diagnostic électrique Ternand Diagnostic électrique Ternay Diagnostic électrique Theizé Diagnostic électrique Thizy Diagnostic électrique les Diagnostic électrique Bourgs Diagnostic électrique Thurins Diagnostic électrique La Tour Diagnostic électrique de Diagnostic 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